La préfecture avait pris cet arrêté le 28 juin, suite à la condamnation de Mdéré à deux ans d’inéligibilité pour détournements de fonds publics, recels et prise illégale d’intérêt.
Prison ferme et inéligibilité pour Rachadi Saindou et Salime Mdéré
Les raisons de la décision
Le juge des référés a justifié sa décision en expliquant qu’aucun des arguments présentés par Salime Mdéré n’avait créé de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. Selon le juge, le préfet de Mayotte était tenu de déclarer Mdéré démissionnaire de son mandat de conseiller départemental.
Les arguments de la défense
L’avocat de Mdéré, Maître Benoît Jorion, avait tenté de contester la décision de la préfecture en critiquant l’article L.205 du code électoral, le qualifiant d’atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales rapportent nos confrères de Mayotte La 1ère. Cependant, le tribunal a répondu que ces dispositions n’affectaient en rien ce principe, mais tiraient simplement les conséquences de l’inéligibilité de Mdéré, conformément aux lois en vigueur.
Conséquences pour Salime Mdéré
Avec cette décision, Salime Mdéré perd définitivement son poste de premier vice-président du département. Sa condamnation à une peine de deux ans d’inéligibilité l’empêche de se représenter aux prochaines élections, ce qui marque une fin abrupte à sa carrière politique. La préfecture a déjà mis en place les procédures nécessaires pour assurer la continuité de l’administration départementale.
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