Déjà, au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel avait censuré, dans une décision du 6 juillet 2018, l’incrimination de l’aide à la circulation d’un étranger en séjour irrégulier. Selon cette interprétation, la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, découlerait de ce principe.
Six ans plus tard, le Conseil continue dans cette voie en pourfendant les différences de traitement fondées sur la durée du séjour, comme le montre la décision du 11 avril déniant aux LR l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur l’accès des étrangers aux aides sociales. Désormais, il s’attaque à la régularité du séjour d’un étranger en France.
En effet, par une décision du 28 mai 2024, le Conseil a estimé qu’en subordonnant l’octroi de l’aide juridictionnelle au caractère régulier du séjour d’un étranger, la loi du 10 juillet 1991 violait la Constitution. Selon le Conseil, il n’y a pas de raison de priver les étrangers en situation irrégulière de l’accès à l’aide juridictionnelle, ce qui signifie que le contribuable français devra prendre en charge les frais d’avocat des personnes en situation irrégulière.
Cette décision soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes. Comment justifier que des individus qui enfreignent les lois de la République puissent bénéficier de la générosité de l’État ? En outre, quelles seront les implications financières pour les contribuables français, déjà lourdement sollicités ?
Le Conseil constitutionnel, en étendant ainsi le principe de fraternité et en protégeant les droits des étrangers en situation irrégulière, semble ignorer les implications pratiques et économiques de ses décisions.
La question demeure : jusqu’où ira cette jurisprudence ? Et quelles seront les prochaines étapes pour ceux qui cherchent à défendre la primauté de la légalité républicaine ?
