Projet de loi immigration : des sanctions plus dures pour les reconnaissances frauduleuses de paternité 

par | 9 Nov 2023 | Société

Dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, les débats se sont tournés vers les reconnaissances frauduleuses de paternité. Une pratique répandue à Mayotte, où des hommes de nationalité française reconnaissent des enfants immigrés contre de l’argent. 


Un père de 36 enfants. Un autre de 53. Des situations qui ne sont pas si rare à Mayotte. Contre de l’argent, certains Mahorais n’hésitent pas à reconnaître des enfants d’immigrés pour leur offrir la nationalité française et des papiers. Pour lutter contre ces « reconnaissances frauduleuses de paternité », Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, avait déjà indiqué, en août 2022, qu’il souhaitait que « ces pères prouvent qu’ils entretiennent l’enfant pendant trois ans et non plus seulement deux ». Dans le cadre des discussions en séance publique au Sénat, sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, un amendement, porté par le sénateur Bitz, vise à durcir les sanctions applicables à ces reconnaissances frauduleuses. Il a été adopté avec avis favorable du gouvernement ce mercredi 8 novembre. 

 

20 % de la fraude détectée sur les documents français 

Lors des débats, Gérald Darmanin, a rappelé qu’en 2022, ces reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour, pour reconnaître la filiation auprès des administrations publiques. 

 

Le montant de l’amende encourue par l’auteur de ce type de fait passe désormais de 15 000 à 75 000 € et s’ajoute à une peine de prison pour aller jusqu’à 5 ans.


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