Celle-ci a souligné l’incompétence du tribunal judiciaire dans ce domaine et a annulé le recours à venir pour « voie de faits », un argument avancé par les avocats des requérants occupants des cases insalubres. La décision de la chambre d’appel n’a pas été une surprise, les avocats des deux parties étant déjà d’accord.
En effet, l’annulation quelques jours plus tôt par le tribunal administratif de la suspension de la démolition de vingt cases a ouvert la voie aux pelleteuses pour détruire l’ensemble du bidonville. Une avocate des occupants a même déclaré : « Le préfet dispose d’un titre exécutoire ». Néanmoins, le président Ozoux a tenu à préciser plusieurs points dans cette décision d’appel. Tout d’abord, le tribunal judiciaire n’est pas compétent dans ce type d’affaire, car il aurait pu intervenir en cas de « voie de fait », c’est-à-dire une atteinte grave à la propriété ou aux personnes. Or, les occupants n’ont fourni aucune preuve établissant la réalité de leur droit de propriété. De plus, le principe du contradictoire, c’est-à-dire le respect des droits de la défense, n’a pas été respecté, car 300 pièces ont été présentées au conseil de la préfecture sans lui laisser le temps de les étudier avant le jugement.
Ces trois points, à savoir la compétence, l’absence de titre de propriété et l’absence de contradictoire, risquent de freiner les recours aux tribunaux à l’avenir. Depuis que les opérations de démolition portent le label « Wuambushu », les tribunaux ont été plus sollicités que jamais, ce qui rend cette affaire également politique. Il convient de noter que les requérants souhaitaient un dépaysement de l’appel à La Réunion, mais leur demande a été rejetée, ce qui a probablement été mal accepté par les juges de la chambre détachée à Mayotte.
Un « harcèlement judiciaire » dénoncé par le député Mansour Kamardine
Qui, neanmoins, se réjouit de cette décision et affirme que « la reconquête des terres et la destruction des habitations insalubres » dans le cadre de l’opération Wuambushu vont enfin pouvoir se poursuivre. Cette nouvelle est intervenue quelques heures après une reprise timide des reconduites à la frontière, qui avaient été interrompues en raison du refus des autorités comoriennes de soutenir l’opération Wuambushu « Une mise en scène a eu lieu à Anjouan ce mercredi, avec un débarquement discret des passagers du navire Citadelle qui effectuait la liaison. Cette reprise des reconduites à la frontière était rendue possible non pas par le président Azali lui-même, mais par la société comorienne des ports. Cela a permis le retour volontaire de certaines personnes dans leur pays selon le JDM
Il convient de rappeler qu’auparavant, les reconduites à la frontière étaient effectuées quotidiennement mais dans le cadre de l’opération Wuambushu, le ministre de l’Intérieur a freiné les opérations. En revanche, en ce qui concerne le démantèlement des bandes criminelles et des réseaux d’immigration clandestine, le député mahorais affirme que l’opération est plutôt un succès.
Ainsi, l’opération de démolition de Talus 2 pourra donc débuter conformément à la décision du tribunal administratif. Il est important de souligner que ce tribunal a jugé conforme le relogement des occupants à proximité, effectué par la préfecture, à condition que les enfants bénéficient d’une scolarisation adéquate s’ils doivent changer d’école.
