C’est le message porté par Anchya Bamana à l’Assemblée nationale, où la députée RN de Mayotte a défendu un dispositif visant à préserver l’autonomie financière des personnes protégées par la justice rapporte Mayotte Hebdo.
L’élue a annoncé que le groupe RN voterait en faveur d’un article destiné à empêcher qu’une victime continue d’être engagée par de nouvelles dettes ménagères contractées par un conjoint violent après une séparation ou une mise à l’abri.
Le texte évoqué ne remet pas en cause les dettes déjà existantes. Il prévoit uniquement que, pour l’avenir, la solidarité financière puisse cesser lorsque le créancier a été informé et que la victime présente une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente visant son conjoint ou partenaire.
Pour Anchya Bamana, cette mesure répond à une difficulté très concrète à Mayotte. Sur le territoire, l’éloignement d’un conjoint violent, l’accès à un logement sécurisé ou la reconstruction économique peuvent se révéler particulièrement compliqués.
La députée estime donc que la protection judiciaire doit produire des effets réels sur la vie quotidienne des victimes, y compris sur leur patrimoine et leurs finances. Selon elle, une personne déjà protégée par la justice ne doit pas voir sa situation aggravée par des dettes qu’elle n’a pas contractées.
Le dispositif prévoit également des garanties pour les créanciers, notamment par l’information préalable, et ne s’appliquerait pas de manière rétroactive.
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