Aides Covid détournées : le tribunal juge 400 artisans et commerçants

par | 21 Avr 2023 | Justice

Le tribunal juge 400 artisans et commerçants prévenus de fausse déclaration pour avoir obtenu des fonds pendant leur inactivité en période d’urgence sanitaire. L’audience, qui durera cinq mois, se tiendra chaque jeudi, pour traiter un volume important de dossiers. Les prévenus présentent des profils variés, incluant des artisans, des commerçants, ainsi que des chauffeurs de taxi.


Ils se sont constitués en association, la Gemcom, et cherchent des appuis auprès des trois chambres et du président du conseil départemental, car les sommes demandées ne correspondent pas à celles qu’ils ont reçues. Le tribunal tente de démontrer que les sommes ont été obtenues en gonflant les chiffres d’affaires selon le journal de Mayotte.

Ahmed, artisan maçon depuis 1993, a saisi toutes les opportunités d’aides de l’Etat pendant la période Covid. Il a envoyé seize demandes consécutives pour la période de juillet 2020 à juillet 2021, « parfois plusieurs en une seule journée », souligne le président d’audience. Il avait déclaré aux impôts n’avoir perçu aucun revenu en 2019. Il ne pouvait donc y avoir de perte de chiffre d’affaires. Se ravisant, il a effectué un avis correctif sur sa déclaration, indiquant avoir gagné 35 500 euros en 2019. Ce qui correspondait au montant des aides perçues. Le tribunal a considéré qu’il y a eu falsification intentionnelle de la vérité, puisqu’Ahmed a été condamné à six mois de prison avec sursis simple et doit rembourser les 35 500 euros perçus.

Un autre prévenu, Salim, entrepreneur individuel en bâtiment, est également accusé d’avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à ses moyens. Il a émis dix demandes depuis son espace particulier des impôts, qui lui ont permis de récolter plus de 64 000 euros. Les services fiscaux lui demandent de rembourser 14 000 euros, somme qu’il a déjà restituée en seulement trois semaines. Son avocat a mis en avant la légalité de la demande de son client qui avait déclaré un chiffre d’affaires certes moins important dans la réalité. Le tribunal l’a relaxé de fausse déclaration sur la période d’urgence sanitaire qui a perturbé son activité, mais l’a condamné sur intérêt civil vers l’Etat, à 23 300 euros, dont il faut déduire la somme déjà versée, soit 9 000 euros à payer.

Le tribunal a ainsi montré que les déclarations fausses ou inexactes constituent une manœuvre frauduleuse pour obtenir des aides publiques et que les commerçants ont intérêt à respecter les règles pour bénéficier de ces aides.

La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) a précisé qu’elle n’avait jamais monté de dossiers avec eux sur les aides de l’Etat car il fallait des bilans à jour et des documents précis. Elle avait seulement accompagné ceux qui demandaient les aides Covid du conseil départemental de 1 000 ou 2 000 euros. Ainsi, il est important de souligner que la CCI n’a pas joué de rôle dans les aides de l’Etat.


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