Depuis l’entrée en vigueur d’un nouveau décret, les règles permettant de faire reconnaître la propriété d’un terrain occupé sans titre officiel évoluent profondément rapporte L’Info Kwezi.
Jusqu’ici, il fallait généralement trente ans d’occupation continue pour espérer obtenir la reconnaissance d’un droit de propriété. Désormais, ce délai pourra être réduit à dix ans dans certains cas précis.
Cette réforme, prévue dans le cadre de la refondation de Mayotte, pourrait concerner des milliers de situations sur l’île, où de nombreuses familles vivent depuis des années sur des terrains jamais officiellement régularisés.
Mais attention : cette réduction du délai ne sera pas automatique. Les occupants devront prouver une possession conforme aux critères fixés par le code civil et faire constater leur situation par acte notarié ou décision judiciaire avant inscription au livre foncier.
Pour beaucoup d’habitants, cette évolution représente un espoir de sécuriser enfin leur logement ou leur terrain après des années d’incertitude administrative.
Face à ces nouvelles règles complexes, les autorités invitent les habitants à se rapprocher de professionnels du droit afin d’évaluer leurs possibilités de régularisation avant les échéances fixées par le texte.
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