Une décision aux conséquences directes sur de nombreuses familles, dans un territoire déjà sous tension migratoire rapporte L’Info Kwezi.
Jusqu’ici, un enfant né à Mayotte de parents étrangers pouvait prétendre à la nationalité française si l’un des deux parents résidait de manière régulière en France depuis au moins trois mois. Désormais, la loi exige que les deux parents soient présents depuis au moins un an de manière régulière et ininterrompue, au moment de la naissance.
Cette mesure ne s’applique pas en cas de filiation établie avec un seul parent. En clair : si un seul parent est déclaré à la naissance, l’exigence ne concerne que lui.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que la République est une et indivisible, et que le droit à la nationalité ne peut en principe varier selon les territoires. Sauf exception prévue par l’article 73 de la Constitution, applicable aux départements d’Outre-mer, dont Mayotte.
Le Conseil a justifié cette adaptation par les “caractéristiques et contraintes particulières” du territoire :
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forte pression migratoire,
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proportion élevée d’étrangers en situation irrégulière,
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naissances massives d’enfants de parents non français.
La loi impose également que le parent demandeur fournisse un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique. Le Conseil a toutefois formulé une réserve importante : cette exigence ne peut être imposée aux ressortissants de pays qui ne délivrent pas de passeport biométrique. Dans ce cas, un autre document d’identité devra être accepté.
Ce texte, adopté par le Parlement puis attaqué par plus de 60 députés et 60 sénateurs, cristallise les tensions autour de l’immigration à Mayotte, où la natalité et les demandes d’état civil explosent dans un système déjà saturé. En toile de fond, une volonté affichée du gouvernement de freiner les “nationalités de complaisance”, notamment liées à des naissances en situation irrégulière.
Le signal envoyé est fort : à Mayotte, la nationalité française ne s’acquiert plus par simple effet de naissance, mais à condition de prouver une implantation régulière et durable.
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